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Galerie d'art et de bande dessinée

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles il est procédé à la vente et à la livraison des produits commandés, et de définir les droits et obligations des parties.

Les présentes conditions s'appliquent, sans aucune restrictions ni réserves, à l'ensemble des ventes des produits proposés sur le site Internet http:/www.bdartwork.com

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et qu’il déclare devoir s’appliquer à toutes transactions ou opérations.

L'Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager à ce titre, agir pour lui-même et à titre personnel et privé et que le contrat est donc sans lien avec son activité professionnelle.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande.

2. Identification du Vendeur

La Société : BD ARTWORK SAS au capital de 100 €

Siège social : 16, Boulevard Saint Germain -75005 Paris – France

N°siret : 754 050 052 R .C.S. Paris N°TVA intra-communautaire : en cours

Elle a pour objet : l’exposition, la vente directe ou pour compte d’auteurs et artistes principalement issus du monde de la Bande Dessinée : d’œuvres originales (planches, illustrations, tableaux, collages, sculptures, ou autres) et /ou l’édition et la vente de multiples telles que lithographies, tirages de têtes, art-books édités à partir d’une œuvre originale, sérigraphies.

Le Vendeur est mandaté par les Artistes pour commercialiser les œuvres originales exposées et en facturer et encaisser le prix pour leur compte ainsi que pour éditer et vendre des multiples ou reproductions de celles-ci.

3. Identification de l’Acheteur

L’Acheteur, s’il souhaite commander une œuvre et/ou un produit offert à la vente sur le site, doit préalablement s’identifier en créant un compte qui lui soit propre en remplissant les champs obligatoires du formulaire « créer un compte » et s’engage à fournir des informations exactes, à jour et sincères.

4. Commande

Chaque achat étant indépendant l’un de l’autre, l’achat d’une œuvre ou d’un produit donnera lieu à un bon de commande spécifique par œuvre ou produit ; bon de commande qui sera validé en ligne par l’Acquéreur et dont le Site accusera réception sans que cet accusé de réception puisse être considéré comme une validation ferme et définitive de la commande qui est soumise à la procédure prévue à l’Article 6 ci-dessous.

À partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, les prix et frais affichés correspondant à sa commande.

5. Paiement

Sauf accord spécifique, le paiement de la totalité du prix qui est exigible à la commande s’effectuera par carte bancaire sur le site PAYPAL

avec lequel le Vendeur a conclu un accord pour que les paiements soient sécurisés. Les données transmises sont vérifiées par le dit site sécurisé avant acceptation. Elles ne sont en aucun cas et à aucun moment en la possession de BD ARTWORK.

En cas d’accord spécifique pour un autre mode de paiement, celui-ci devra être effectué par virement de compte à compte dont les frais seront intégralement à la charge de l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou annuler toute commande et/ou livraison en cas de non paiement même partiel d’une somme due et/ou en cas d’incident et/ou fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou d’un moyen de paiement.

6. Facture pro-forma

Suite à sa commande, le client recevra par mail une facture pro-forma et sera dirigé depuis ce mail sur le site de paiement sécurisé.

A réception effective du paiement intégral par le site de paiement sécurisé, il sera adressé à l’Acheteur une confirmation de commande et une facture définitive. La vente ne sera considérée comme réalisée qu’après l’envoi à l’Acheteur de cette confirmation de commande

7. Prix

Les prix des œuvres et Produits sont indiqués en Euros.

Ils sont indiqués toutes taxes comprises et ne comprennent pas la participation aux frais de livraison et d’expédition lesquels sont à la charge de l’Acheteur et sont facturés en supplément en fonction des caractéristiques de la livraison.

Le montant des frais de livraison et expédition sera individualisé pour chaque commande selon les bases et grilles de prix retenus telles que précisées ci-dessous à l’article 9.

8. Exportation

Dans le cadre de l’exportation d'une commande vers un pays autre que la France métropolitaine, il est rappelé à l’Acquéreur, qui en accepte expressément toutes les conséquences, qu'il est et demeure l'importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles ne relèveront donc en rien de la responsabilité du Vendeur mais de l’Acquéreur qui s’y oblige.

Il appartient donc à l'Acquéreur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des œuvres ou produits qu'il envisage d'acquérir et d’effectuer toute déclaration ou paiement requis.

Le Vendeur dégage toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays où les œuvres ou Produits seront introduits par l'Acquéreur.

9. Transports :

Les modalités de transport et de livraison proposées par le Site sont les suivantes :

- Par Chronoposte suivi pour les oeuvres et produits de dimension et nature correspondants aux services usuels fournis par Chronoposte

- Pour les œuvres et produits dont les dimensions, le poids et la nature ne permettent pas de recourir aux services standardisés ci-dessus et ou pour les oeuvres dont le prix est supérieur à 5 000 euros (cinq mille) une cotation spécifique sera effectuée au vu de la commande et soumise à l’approbation de l’Acheteur.

10. TVA

Sauf disposition spécifique, tous les résidents de l'Union Européenne se verront facturer le montant de la TVA française lors de la validation de leur commande.

La société BD ARTWORK se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions prévues

11. Exécution de la commande

Les commandes seront traitées en fonction de leur ordre d'arrivée et le Vendeur s'efforcera d'y répondre dans les meilleurs délais. Les produits ne seront expédiés qu'après paiement intégral de la facture.

En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur s'engage à le préciser sur le site internet et à en informer l’Acquéreur par email si cette indisponibilité survenait postérieurement à la commande.

12. Défaut de paiement - réserve de propriété

Les œuvres et Produits commandés restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix.

Dans le cas d'une livraison hors Union Européenne pour laquelle le client refuserait de payer les droits de douanes, TVA et autres taxes au Transporteur, tous les frais de retour seront entièrement à sa charge.

13. Livraison

Les livraisons se font à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

En cas de livraison à une adresse différente de l'adresse de facturation, il appartiendra à l’Acquéreur de le signaler expressément. La livraison est réputée effectuée dès la remise de l’œuvre ou du produit au transporteur (remise contre signature du bon de livraison).

Sauf disposition spécifique, le transport / livraison se fera par le biais du ou des transporteurs avec lesquels la société a conclu et négocié des accords dont peut bénéficier l’Acquéreur et au prix convenu tel que validé par la commande.

À la livraison, l’Acquéreur devra vérifier le contenu, la conformité et l'état des œuvres ou produits. En cas de retard, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse jamais être mise en cause.

De ce fait, lors de la livraison, le Vendeur recommande à l’Acquéreur de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée au Vendeur.

Le délai d'expédition est, sauf indication contraire, de 10 (dix) jours ouvrables auquels s'ajoutent les délais de livraison du transporteur. Conformément à l'article L 121 - 30 - 3 du code de la consommation, il est indiqué que le délai de livraison est, en principe, de 21 (vingt et un) jours ouvrables.

14. Retrait des produits en cas d'absence

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée. Les produits devront alors être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés au Vendeur qui pourra convenir en remboursant le prix que ceux-ci sont retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine, les frais de port et de retour restant en tout état de cause à la charge du client.

15. Transfert des risques

Le transfert des risques intervient dès la remise des œuvres ou Produits au transporteur et il est expressément convenu que ceux-ci voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

16. Force majeure

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

17. Satisfait ou remboursé

Le client dispose du délai légal de sept jours francs à compter de la réception du ou des colis pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas aux fins d’échange ou remboursement. Les frais d'envoi et de retour seront à sa charge sauf erreur avérée de la part du Vendeur. En cas d’option de l’Acquéreur pour le remboursement, seul le prix des produits achetés sera remboursé.

18. Modalités d’exercice du droit de rétractation

L’Acquéreur devra notifier sa volonté d’exercer son droit de rétractation dans le délai légal en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au Vendeur (le cachet de la poste faisant foi) en exposant si besoin est, les raisons de ce choix.

L’Acquéreur devra de même effectuer le retour à la Galerie du ou des produits concernés dans son emballage d’origine avec la facture d’achat précisant la mention : Retour BD ARTWORK à l’adresse figurant sur la facture.

Les retours sont à effectuer exclusivement à l’adresse suivante : BD ARTWORK 16, Boulevard Saint Germain-75005- Paris- France

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d'origine, neufs et accompagnés d'un exemplaire de la commande ou des éléments s'y rattachant. Les articles retournés incomplets, endommagés, usagés ne seront pas repris et échangés ou remboursés.

19. Garantie et responsabilité

En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Les consommateurs bénéficient également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation.

Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit dans son emballage d’origine à ses frais en y joignant l'original de la facture.

S’il s’agit d’un « multiple » le produit sera échangé pour un produit identique adressé au client au frais du Vendeur, sauf en cas de rupture de stock ou disparition du produit de la gamme proposée. Dans cette dernière hypothèse comme dans l’hypothèse de mise en jeu de la garantie en cas de vente d’une œuvre unique, le Vendeur se réserve de proposer à l’Acquéreur de remplacer l’objet de sa commande par des œuvres de même nature en vente sur le Site.

Si l’Acquéreur refusait cette substitution, le Vendeur procéderait alors au remboursement du prix dans un délai maximal de trente jours.

En tout état de cause, le Vendeur n’est et ne sera jamais responsable ou tenu pour responsable d’une quelconque difficulté ou problème lié au fonctionnement et/ou à l’accessibilité au Site. Il est à cet égard rappelé que l’Acquéreur fait son affaire personnelle et à ses frais, de la mise en place et de l’usage des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable et/ou recherché pour les fautes ou inexécutions contractuelles imputables aux tiers : prestataires et mandants et/ou à l’Acquéreur et sa responsabilité ne pourra en aucun cas et en aucune façon excéder le prix des produits.

20. Propriété intellectuelle

Les produits, dessins, modèles, textes, autres créations intellectuelles ou les photographies ou reproductions sont la propriété exclusive de leurs auteurs et/ou du Vendeur qui disposent des droits sur ceux-ci.

En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du site ou de l’un de ses éléments et/ou de ses contenus tels que textes, images, visuels, marques, logos ou autres) ou toute utilisation de ces éléments et contenus sans autorisation préalable est strictement interdite et constituerait une violation manifeste des droits de propriété intellectuelle susceptible de poursuites judiciaires.

Il est par ailleurs rappelé que l’achat d’une œuvre ou d’un produit ne confère en tant que tel aucun droit de reproduction ou d’exploitation de celle-ci sans accord préalable de la Galerie et ou de l’auteur et que les droits moraux de ce dernier doivent être respectés. L’Acquéreur a toutefois le droit de céder l’œuvre et ou le produit à ses frais, risques et périls.

21. Documents contractuels

L’Acquéreur est conscient et accepte que, compte tenu de la nature spécifique de ceux –ci ,les images représentant les œuvres originales et produits puissent présenter quelques différences avec ceux-ci et que les informations contenues dans ou accessibles sur le site (fiches techniques, fiches articles, illustrations, images ou tout autre élément) présentent un caractère indicatif et ne sont pas contractuelles.

22. Informations nominatives

L’Acquéreur reconnaît que les informations nominatives qui lui sont demandées sont indispensables pour le traitement, l'acheminement des commandes et l'établissement des factures.

Le Vendeur s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers sans l’accord de l’Acquéreur mais se réserve de les utiliser pour la promotion directe ou indirecte de son site, de ses activités et de celle des artistes avec lesquels elle travaille.

Conformément à la loi Informatique et Libertés numéro 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès du Site.

23. Intégralité du contrat

Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par l’Acquéreur ne pourra s'intégrer, se substituer ni déroger même partiellement aux présentes conditions générales sauf accord express préalable écrit du représentant légal de la société.

En cas d’annulation de tout ou partie d’une disposition du présent contrat, celui-ci ne sera pas de plein droit affecté par cette annulation partielle et restera en vigueur pour le surplus.

24. Médiateur

En cas de retard de livraison, de non-conformité du bien, de défaut ou de tout autre problème lié à un achat par Internet, les consommateurs peuvent s'adresser à un médiateur qui tentera de résoudre le litige à l'amiable à condition d'avoir préalablement tenté une démarche auprès du Vendeur.

Pour contacter ce médiateur, il suffit de remplir un formulaire en ligne sur le site suivant : www.mediateurdunet.fr ou d'adresser un courrier au Forum des droits sur l'Internet :

6, rue Déodat de Séverac -75017 - Paris, en indiquant les noms, adresses physiques et/ou électroniques, numéros de téléphone des personnes concernées et l'exposé succinct du différend.

25. Juridiction compétente

Le présent contrat est soumis aux droits français. Tout litige, quelque soit le lieu de livraison, qui pourrait résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris

26. Mentions légales :

Le site est la propriété de : BD ARTWORK

Forme SAS Siège social :16 Boulevard Saint Germain -75005- Paris- France

Siren : 754 050 052 (R.C.S. Paris)

N° d’identification à la TVA : en cours

Tel : 06 26 55 93 32

Adresse électronique : bdartwork@gmail.com

Responsable d’Edition du site : Marya SMIRNOFF

L’ Hébergement du site :

Société : OVH SAS au capital de 10 000 000 euros

RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX - FRANCE

CNIL

En conformité avec la loi 78/17 du 6 /01/1978 ce site a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté.

Le numéro de déclaration est : 1628743

Conditions générales de vente :

Edition initiale en vigueur à l’ouverture du Site.

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